Recherche de personnes dans ZEFIX et registre suisse de transparence : où en sont les travaux de mise en œuvre ?

Le Parlement a confié ces dernières années à l’administration divers mandats de développement des registres numériques. Les mesures adoptées en mars 2022 contre les faillites abusives ont conduit à une adaptation de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) : le nouvel art. 14a, al. 1bis, ORC, doit permettre d’effectuer des recherches à l’aide de noms de personnes dans l’index central des raisons de commerce (ZEFIX) pour lutter contre les faillites à répétition et les fraudes à la commande ou à la commission. La loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM) prescrit par ailleurs la mise en place d’un registre suisse de transparence permettant d’identifier les ayants droit économiques de personnes morales. Les mesures contre les faillites abusives sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025, mais la possibilité de rechercher des personnes dans ZEFIX se fait toujours attendre. La LTPM est entrée en vigueur le 1er octobre 2026.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Pour quelle raison l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) n’a-t-il pas encore introduit la fonction de recherche de personnes dans ZEFIX ? Comment l’OFRC entend-il harmoniser les données des registres du commerce cantonaux ? L’utilisation d’identifiants (NAVS) ou d’attributs (date de naissance, lieu d’origine, etc.) supplémentaires est-elle prévue ?

• Quelles sont les éventuelles conséquences juridiques (et financières) de ce que la fonction de recherche de personnes dans ZEFIX à l’échelle nationale n’ait pas encore été mise en œuvre et, partant, de ce que la Confédération ne respecte pas ses propres dispositions de droit matériel ?

• Comme pour les recherches dans ZEFIX, quelles seraient les conséquences si le registre de transparence selon la LTPM n’était pas pleinement opérationnel à partir de début octobre 2026 ?

• En plus des deux projets mentionnés, l’Office fédéral de la justice (OFJ) pilote de nombreux autres projets de cyberadministration ou y participe activement (e-ID/infrastructure de confiance, LPCJ, Justitia 4.0, etc.). La question se pose dès lors de savoir si l’OFJ dispose de ressources financières, humaines et organisationnelles suffisantes.