Qui dit privilèges dit responsabilités

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que des autres lois concernées, afin que les grandes associations et fédérations internationales ne puissent bénéficier de l’exonération fiscale au titre de l’utilité publique que si elles satisfont, de manière durable, à des exigences élevées en matière d’intérêt public, de bonne gouvernance et d’intégrité.

La révision comprendra notamment :

• une vérification périodique du maintien des conditions d'exonération fiscale ;

• des critères clairs concernant la transparence de la gouvernance et des processus décisionnels ;

• le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance ;

• le respect des droits de l'homme dans l'organisation et l'attribution des grands événements internationaux ;

• l'indépendance de toute influence politique indue ;

• la possibilité de révoquer l'exonération fiscale si ces conditions ne sont plus remplies.

L'exonération de l’impôt prévue à l'art. 56, let. g, LIFD constitue un outil important pour soutenir les organismes qui poursuivent effectivement des buts d'utilité publique. De nombreuses fédérations sportives internationales ayant leur siège en Suisse bénéficient également de ce régime.

Or, ces dernières années, certaines de ces organisations ont pris une ampleur économique extraordinaire. La FIFA notamment enregistre des recettes de plusieurs milliards de dollars à chaque cycle quadriennal et organise des événements sportifs d'envergure mondiale. L'organisation a en parallèle été impliquée à plusieurs reprises dans des scandales liés à la gouvernance, à la corruption et à la transparence.

Les controverses liées à l'attribution de la Coupe du monde, les conditions de travail des travailleurs dans les pays hôtes, les enquêtes qui ont visé les dirigeants de la FIFA et, plus récemment, les polémiques suscitées par les liens étroits entre le président Gianni Infantino et l'administration du président américain Donald Trump, ont encore renforcé les doutes quant à l'indépendance et à la crédibilité de cette organisation. Aux États-Unis, une enquête parlementaire a même été ouverte sur les relations entre la FIFA et l'administration Trump. Tout cela a inévitablement des répercussions sur la réputation de la Suisse, qui accueille le siège de la FIFA.