Pas de contournement des sanctions de l'UE à l'encontre des organisations de colons israéliens

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires, au besoin à soumettre les bases légales idoines à l'Assemblée fédérale, pour garantir qu'aucune des organisations et colons sanctionnés par l'UE n'utilise la place financière et le secteur des services suisses pour contourner ces sanctions.

Le 28 mai 2026, l'Union européenne a décidé d'étendre les sanctions déjà en vigueur à l'encontre des colons israéliens et des organisations de colons, à quatre organisations et trois personnes supplémentaires. Cette extension est justifiée par le fait que les organisations concernées soutiennent et financent des personnes et des réseaux dont il est prouvé qu’ils sont responsables d’actes de violence, d’expulsions et de violations des droits humains, à l’encontre de civils palestiniens. Les sanctions visent à garantir que les organisations et les personnes concernées ne puissent accéder, ni directement ni indirectement, à des avoirs, des ressources financières et des services dans les pays de l’UE.

Étant donné que la Suisse n'a, jusqu'à présent, pas repris les sanctions thématiques de l'UE, il existe un risque concret que les organisations et personnes sanctionnées utilisent la place financière et de services suisse comme lieu de repli.

La Suisse est tenue, en vertu du droit international, d’empêcher de tels contournements. Dans son avis consultatif de juillet 2024, la Cour internationale de justice rappelle que tous les États sont tenus « de ne pas apporter d’aide ou de soutien au maintien de la situation créée par la présence continue d’Israël dans le territoire occupé » et doivent notamment « prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales et d’investissement qui favorisent le maintien de cette situation illégale ».

Dans son analyse de janvier 2025, la Direction du droit international public du DFAE a expressément qualifié cet avis de « cohérent et convaincant » et a souligné que la Suisse courait le risque, en adoptant une attitude purement attentiste, de se voir reprocher un manquement à ses obligations en vertu du droit international. À cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral a condamné à plusieurs reprises — la dernière fois le 18 mars 2026 — les violences perpétrées par des colons israéliens à l'encontre de civils palestiniens en Cisjordanie.