Transparence concernant les relations commerciales avec les colonies israéliennes

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport visant à faire la lumière sur les personnes morales domiciliées en Suisse qui entretiennent des relations commerciales avec des personnes physiques ou morales situées dans les colonies israéliennes, illégales au regard du droit international, implantées dans les territoires palestiniens occupés. Il convient également d’exposer les mesures de sensibilisation que le Conseil fédéral met en œuvre pour attirer l’attention desdites personnes morales sur le caractère contraire au droit international de leurs relations commerciales.

La Suisse a pour position officielle de considérer les colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés comme illégales au regard du droit international et d'exiger leur démantèlement. Les relations économiques avec les colonies ou avec des entités privées actives dans ces colonies contribuent au maintien de ces colonies contraires au droit international.

En 2012, la Suisse a approuvé une résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies visant à mettre en place une mission d’enquête chargée, entre autres, d’examiner les aspects économiques de l’occupation israélienne des territoires palestiniens. Dans son rapport de 2013, cette mission a constaté que les relations du secteur privé avec des entreprises et d’autres entités privées impliquées, totalement ou partiellement, dans l’entretien et le développement des colonies israéliennes dans les territoires occupés, constituent des violations des droits humains.

Par ailleurs, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, sur l'illégalité de l'occupation israélienne du territoire palestinien, la Cour internationale de justice a estimé que les États tiers sont tenus de prendre des mesures pour empêcher les investissements et les relations commerciales qui contribuent au maintien de l'occupation illégale (paragraphe 278). La Direction du droit international public a confirmé cette obligation, dans son analyse de l’avis du 26 janvier 2025.

Dans le cadre du Plan d'action national 2024-2027, concernant les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » (pilier II), le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif de veiller à ce que le secteur privé soit activement informé des obligations légales et des normes internationales en matière de droits de l'homme.