Soulager les locataires en cas de températures excessives dans les locaux
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases juridiques, au niveau de la loi et/ou d’une ordonnance, afin de permettre d’invoquer plus facilement des températures intérieures excessives comme défaut de la chose louée.
Développement
De nombreuses personnes ont souffert de la chaleur dans leur logement pendant l’été 2026. Il était parfois impossible de rafraîchir les logements, de sorte que même la nuit, les températures restaient à un niveau empêchant un sommeil réparateur. Les locataires de bâtiments anciens ont été particulièrement touchés. Les personnes dont le revenu est bas ne peuvent souvent pas fuir la chaleur.
En droit du bail, une telle situation constitue un défaut de la chose louée, pour lequel une réduction de loyer peut être exigée. Toutefois, dans la jurisprudence actuelle, il est compliqué d’apporter la preuve du défaut, qui dépend de facteurs multiples, comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans son avis au sujet de la motion Ryser 25.4247 « Température excessive dans les logements. Fixer des règles claires en matière de réduction du loyer ».
Il est clair que la complexité de l’administration de la preuve décourage les locataires d’exiger une réduction du loyer en cas de températures trop élevées. Sachant que les températures vont continuer d’augmenter, faisant de l’été caniculaire 2026 la norme, améliorer la réglementation est nécessaire pour éviter que des centaines, voire des milliers de locataires n’aient à engager une action en justice pour cause de défaut lié à des températures excessives et que les tribunaux doivent développer une pratique en la matière.
La Confédération doit se pencher sur l’élaboration de dispositions légales en définissant notamment des critères uniformes pour mesurer le défaut (seuil de température, durée et ampleur du réchauffement), un barème pour les réductions de loyer et des mesures de prévention sur le plan de la construction (pare-soleil, végétalisation, etc.). Cela permettra de garantir la sécurité juridique pour les locataires et les bailleurs et d’adapter le droit du bail au changement climatique.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 26.10.2026. Données brutes
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