Pas d’armement israélien tant que le droit international est bafoué
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à l’acquisition de matériel de guerre auprès d’entreprises israéliennes d’armement et d’exclure celles-ci des procédures d’évaluation et d’acquisition en cours et futures tant que l’État d’Israël sera impliqué dans un conflit armé et que de graves violations du droit international, notamment du droit international humanitaire, lui seront imputées.
Développement
La Suisse ne peut pas, d’un côté, affirmer son attachement au droit international humanitaire et, de l’autre, conclure de nouveaux contrats avec l’industrie d’armement d’un État auquel sont imputées de graves violations de ce même droit.
La question est aujourd’hui très concrète : le DDPS mène actuellement des négociations avec des fabricants français, israéliens et sud-coréens en vue de l’acquisition d’un nouveau système de défense sol-air de longue portée.
Les violations du droit international à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés sont largement documentées. Une Commission internationale indépendante d’enquête des Nations Unies a notamment conclu en 2025 à la commission d’un génocide à Gaza, tandis que la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre et l’ancien ministre de la Défense israéliens pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité allégués.
Dans ce contexte, acheter du matériel militaire à des entreprises israéliennes revient à injecter des fonds publics suisses dans l’industrie d’armement d’un État actuellement engagé dans plusieurs conflits armés. Une telle politique d’acquisition soulève des questions évidentes quant à la cohérence et à la crédibilité de la politique de neutralité de la Suisse.
Elle est également difficilement conciliable avec l’engagement de la Suisse en faveur des droits humains et du droit international humanitaire, dont elle affirme que le respect et la promotion constituent une priorité de sa politique extérieure. La Suisse doit en tirer les conséquences également dans sa politique d’acquisition de matériel militaire.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.10.2026. Données brutes
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