Pour une meilleure protection des petites installations photovoltaïques contre les cybermenaces
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées afin de minimiser les risques pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse résultant du déploiement croissant d’onduleurs connectés équipant les installations photovoltaïques (PV). Ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas freiner ni compromettre la poursuite de l’extension des installations PV.
Développement
En décembre dernier, nous avons doté l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) de moyens supplémentaires afin qu’il puisse faire face aux cybermenaces croissantes. Nous sommes ici précisément confrontés à un tel scénario de menace.
En principe, l’approvisionnement en électricité de la Suisse est bien protégé contre les cybermenaces. La norme TIC prévue à l’art. 5a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) s’applique aux installations d’une puissance supérieure à 100 MW et aux producteurs disposant, via un seul système, d’une capacité de production d’au moins 100 MW, En revanche, il n’existe pas de normes de ce type pour les installations taille inférieure.
En Suisse, plus de 330 000 installations photovoltaïques sont actuellement en service, dont la plupart ont une puissance de production inférieure à 50 kW. Toutes disposent d’un onduleur, et beaucoup d’entre elles peuvent être commandées et surveillées à distance. Cet aspect n’est pas seulement pratique : il constitue également une condition d’une utilisation intelligente et locale de l’électricité.
Comme le montre une étude récente de l’Institut national de test pour la cybersécurité (NTC), il existe toutefois un certain risque que les onduleurs puissent être attaqués et éventuellement contrôlés de l’extérieur. Une attaque visant des installations individuelles serait fâcheuse pour les personnes concernées. Si un onduleur largement répandu est pris pour cible, les conséquences pourraient dépasser le cadre des installations individuelles. Ce risque lié à l’approvisionnement résulte du déploiement croissant des installations photovoltaïques et de la position dominante de quelques fabricants sur le marché.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
