Simplifier les structures tarifaires et communautaires des transports publics et garantir l’offre

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant comment simplifier les structures de tarification, de distribution et de décompte dans les transports publics, notamment celles du Service direct national et des communautés tarifaires régionales, qui fonctionnent actuellement en parallèle et se superposent, et comment réduire les coûts du système qui en découlent. Il convient de préserver les acquis de ce modèle performant : un système unifié et intégré, offrant une grande simplicité d’utilisation et un confort élevé à la clientèle.

Le rapport présentera les gains d’efficacité possibles et montrera comment les moyens ainsi libérés peuvent contribuer à maintenir l’offre existante, y compris la desserte de base des régions rurales, même sous la pression des contraintes financières, plutôt qu’à la réduire. Il tiendra compte des rôles et des intérêts des entreprises de transport, des communautés ainsi que des commanditaires aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Compte tenu des déficits structurels qui menacent les finances fédérales, il faut s’attendre à une pression durable sur les dépenses. Le risque d’une réduction progressive de l’offre ou d’un transfert des charges vers les cantons, les communes et les voyageurs est réel.

Dans son rapport établi en exécution du postulat Reynard (19.4199), le Conseil fédéral a constaté que deux systèmes tarifaires se superposent en Suisse : le Service direct national et les communautés tarifaires régionales. Cette coexistence entraîne des doublons au niveau des organes, des secrétariats, des commissions et des systèmes de décompte. L’Office fédéral des transports (OFT) qualifie l’attribution des recettes de « compliquée, sujette à des erreurs et coûteuse ». Il est révélateur que les coûts de ces structures communautaires parallèles n’aient toujours pas pu être chiffrés. Il existe donc un potentiel de gains d’efficacité encore inexploité.

La simplification de ces structures est dans l’intérêt commun de toutes les parties prenantes. Elle allège la charge des pouvoirs publics en leur qualité de commanditaires, lesquels veillent déjà en permanence, dans le cadre de la procédure de commande, à l’efficience et à la limitation des coûts non couverts.

Les projets GITA et myRIDE ainsi que les travaux législatifs annoncés constituent de premiers pas. Un rapport du Conseil fédéral doit combler cette lacune et montrer comment concilier efficience et garantie de la desserte, dans l’intérêt des voyageurs, des contribuables et d’une desserte couvrant l’ensemble du territoire.