Une loi nationale sur la santé. Des principes uniformes dans toute la Suisse pour un système de santé abordable et de qualité

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la Constitution qui jette les bases d’une loi fédérale sur la santé. Cette loi définira des objectifs uniformes à l’échelle nationale pour le système de santé ainsi que des principes pour les atteindre et pour répartir les rôles entre la Confédération et les cantons. La mise en œuvre restera de la compétence des cantons.

Depuis des années, les coûts de la santé augmentent plus fortement que les salaires et pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages. Le vieillissement de la population et la pénurie de personnel qualifié accentuent encore cette pression. Les chercheurs s’accordent largement sur l’orientation que doivent prendre les mesures pour être efficaces : prise en charge intégrée, prévention et promotion de la santé, compétences bien définies, meilleure coordination, transition numérique et évaluation systématique. Les réformes nécessaires avancent néanmoins trop lentement.

L’organisation du système en est l’une des principales raisons : les compétences sont réparties entre la Confédération, les 26 cantons, les communes et un grand nombre d’acteurs privés, d’où des doublons, un manque de clarté quant aux responsabilités et des coûts de coordination élevés. Les multiples rôles des cantons rendent la situation encore plus difficile, eux qui sont à la fois propriétaires d’hôpitaux, autorités de planification et d’autorisation ainsi que cofinanceurs des prestations hospitalières et des réductions de primes.

Aujourd’hui, le pilotage national se fonde essentiellement sur la loi fédérale sur l’assurance-maladie — une loi sur les assurances sociales qui n’a pas été pensée pour une politique de santé cohérente. Les compétences de la Confédération sont ponctuelles et sectorielles (art. 117 à 119a Cst.). Il manque une base définissant les principes régissant l’ensemble du système.

Un article constitutionnel et une loi sur la santé combleraient ces lacunes. Le but n’est pas ici de centraliser. Au contraire, un désenchevêtrement permettra de définir les objectifs et les principes à l’échelle nationale, la mise en œuvre restant du ressort des cantons. Des réformes seront ainsi lancées, qui profiteront à la santé de la population et à la maîtrise des coûts.

Cette proposition, formulée par des scientifiques, a le soutien de la population : l’Académie suisse des sciences médicales s’est prononcée en sa faveur en 2024, sur la base d’un rapport d’Unisanté. Et l’Assemblée Citoyenne — une tranche de la population tirée au sort — a approuvé une proposition similaire en 2025, avec une majorité de 75 %.