F-35. Instituer une commission d’enquête parlementaire pour restaurer la confiance

L’Assemblée fédérale institue une commission d’enquête parlementaire (CEP) afin d’examiner les graves faiblesses structurelles, institutionnelles et méthodologiques qui ont entaché le processus de décision et d’évaluation préalable à l’acquisition des avions de combat de type F-35A.

En vertu de l’art. 163, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, l’Assemblée fédérale peut instituer une CEP en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. L’acquisition des F-35 remplit indubitablement cette condition. Les rapports du 9 septembre 2022 et du 8 septembre 2026 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sont certes instructifs, mais ils laissent sans réponse des questions essentielles soulevées par diverses interventions parlementaires, par les livres de Pierre-Alain Fridez (« Le choix du F-35 », 2022 et « F-35 ou l’histoire d’une manipulation », 2026) et de Bernhardt Iklé (« Die F-35 Evaluation », 2026), et par l’expérience du F-35 acquise par les États-Unis et par d’autres pays.

Le capital de confiance de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) était déjà bien entamé par une longue de série de projets d’acquisition problématiques, parce que mal étayés du point de vue de la politique de sécurité, marqués par une explosion des coûts, assortis de promesses intenables et inadaptés aux nouveaux enjeux stratégiques. Cette perte de confiance, qui ne cesse de s’accentuer, est d’autant plus grave que la sécurité de la Suisse est aujourd’hui mise à rude épreuve et nécessite des milliards d’investissements. Pour y remédier, il faut impérativement faire la lumière sur les défaillances individuelles et prendre à bas de corps les carences institutionnelles que celles-ci révèlent.

La CEP examinera en particulier les questions qui suivent.

1. Disparités entre les exigences de la politique de sécurité et le type d’appareil retenu : a. Pourquoi le DDPS a-t-il proposé au Conseil fédéral d’acquérir un avion essentiellement conçu pour mener des missions d’attaque au sol, alors que depuis le projet d’acquisition du Gripen il a toujours évoqué devant le Parlement et le grand public un nouvel avion de combat optimisé pour la police aérienne et la protection de l’espace aérien ?

b. Les Forces aériennes, destinataires des avions à acquérir, ont-elles pu modifier librement le profil d’exigence déterminant et le restructurer de telle manière que, contrairement aux impératifs de sécurité clairement communiqués, il favorise d’emblée le F-35 alors que cet appareil est optimisé pour les attaques au sol et peu adapté aux missions de la police aérienne et à la protection de l’espace aérien ? Dans l’affirmative, pourquoi cette manipulation a-t-elle été tolérée ?

c. Pourquoi le DDPS n’a-t-il pas rendu publics les 20 critères d’évaluation ? A-t-il, au mépris du droit, tenu les 79 sous-critères déterminants secrets à l’égard des soumissionnaires eux-mêmes ?

d. La manipulation éventuelle des critères d’évaluation visait-elle à contourner les exigences du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité et à restreindre sa liberté de décision, y compris en relation avec des besoins relevant de la politique étrangère et de la politique économique ?

e. Quels sont les moyens d’accroître la rigueur du processus de définition des exigences préalable à l’évaluation (définition du profil d’exigences militaire, etc.) et de l’accompagner de plus près sur le plan politique afin de garantir que les exigences en matière de politique de sécurité seront bien respectées ?

2. Falsification du calcul des coûts en faveur du F-35 :

a. Comment un groupe manifestement très réduit d’acteurs clés a-t-il pu falsifier le calcul tant du prix d’achat que des coûts d’exploitation au point que le F-35 a fini par se distinguer, au moment du choix du type d’appareil, comme présentant un avantage considérable sur ses concurrents en matière de coûts ? Qui a imposé notamment l’hypothèse invraisemblable d’une évolution à la baisse des coûts de production des avions, et pourquoi l’explosion des coûts de différents paramètres (développement de l’équipement [« Technology Refresh 3 » et « Block 4 »], moteur, exploitation et maintenance), observée depuis longtemps, a-t-elle été tout simplement ignorée ?

b. La manipulation éventuelle de l’évaluation des coûts du F-35 a-t-elle entraîné une inégalité de traitement des soumissionnaires, pratique parfaitement illicite ?

c. Quel rôle le soumissionnaire Lockheed Martin a-t-il joué dans la falsification du calcul des coûts d’acquisition et d’exploitation ?

d. armasuisse s’est-il arrangé pour fournir une documentation incomplète, afin que la CdG-N ne puisse pas se rendre compte de la falsification ?

f. armasuisse a-t-il imaginé la légende du prix fixe parce que la France a effectivement proposé un prix fixe incluant une éventuelle hausse des coûts de production et l’inflation, ce que seule une CEP pourra du reste confirmer et uniquement par la voie diplomatique au plus haut niveau ? Cette légende a-t-elle servi à abaisser le supplément pour risques à 1,5 % pour le F-35, un niveau inhabituellement faible ?

g. Comment quantifier la perte de confiance dans l’indépendance des organes d’achat suisses suscitée en Suisse, chez les soumissionnaires et dans les gouvernements de ceux-ci ?

h. S’agissant des coûts d’exploitation sur 30 ans, armasuisse s’est appuyé sur un contrat de maintenance portant sur les 10 premières années d’exploitation que Lockheed Martin a proposé à un prix déraisonnablement bas (par rapport à ceux que connaissent les autres exploitants de F-35) et du reste révoqué depuis. Qui s’est laissé abuser au sujet des coûts d’exploitation ? Fut-ce intentionnellement ou par incompétence et en raison de procédures défaillantes ?

i. Pourquoi les Forces aériennes ont-elles accepté de réduire de 20 % (un chiffre irréaliste) le nombre des heures de vol annuelles du seul F-35 ? Cette réduction a-t-elle porté atteinte au principe de l’égalité de traitement ? Relevait-elle d’une tentative supplémentaire de falsifier les coûts d’exploitation en les réduisant en apparence ?

i. Cette réduction des vols d’entraînement des pilotes repose-t-elle sur l’argument selon lequel le cockpit du F-35 offre une vue d’ensemble complète du champ de bataille, alors que cette caractéristique implique de disposer de données d’analyse ultra-secrètes provenant de systèmes d’armes amis et ennemis auxquelles la Suisse n’a en principe pas accès et qu’elle n’est pas en mesure de se procurer par ses propres moyens ?

j. Quels risques le moindre nombre d’heures de vol (en moyenne un vol et demi par pilote et par semaine) représente-t-il pour la sécurité aérienne et pour la disponibilité opérationnelle des pilotes ? Comment éviter que se reproduisent des manquements potentiellement aussi lourds de conséquences pour la sécurité des opérations ?

h. L’offre supposément ferme concernant les coûts d’exploitation des dix premières années était-elle assimilable à une promesse de prix fixe ? Ses carences (nombre beaucoup trop réduit d’heures de vol et données d’analyse inaccessibles) entraîneront-elles de nouvelles hausses massives des coûts ?

3. Évaluation fondée sur un F-35 non encore abouti :

a. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il négligé le principe, incontournable depuis le scandale du Mirage, selon lequel, en matière d’acquisition d’armements, la Suisse n’évalue que les systèmes prêts à l’emploi, c’est-à-dire qu’ils sont totalement aboutis et qu’ils ont réussi tous les tests nécessaires ?

b. Comment se fait-il qu’armasuisse ait pu évaluer pour le candidat F-35 une aptitude future envisagée (TR-3 / Block 4) alors que, d’une part, au moment du choix du type d’appareil, cette norme n’en était encore qu’aux premiers stades de son développement et que, d’autre part, il semble aujourd’hui probable que nombre des aptitudes TR-3 / Block 4 annoncées en 2022 comme devant être acquises vers 2027-2030 ne seront en réalité pas disponibles avant 2033, si elles le sont jamais ?

c. La question précédente se pose d’autant plus qu’armasuisse a fait retirer de l’évaluation le Gripen-E, dont le développement était pourtant bien plus avancé, au prétexte que le dernier stade de développement n’était pas encore opérationnel. Qu’en penser ?

d. Les F-35 qui ont participé aux essais en vol effectués à Payerne en 2019 présentaient tous la version TR-2 / Block 3 alors que les autres candidats ont été testés dans une version pleinement opérationnelle. Comment expliquer cette inégalité de traitement des soumissionnaires dans un appel d’offres public ?

e. Les aptitudes TR-3 / Block 4 à rattraper progressivement d’ici à 2033 sont-elles intégrées dans les prévisions de coûts actuelles ou généreront-elles une hausse des coûts en plus de celles désormais escomptées du fait d’un prix fixe inexistant ?

f. Quelles seront les conséquences financières de la forte augmentation des charges de maintenance due aux carences importantes que présente le moteur actuel du F-35, notamment en matière de refroidissement et de performance énergétique, compte tenu du fait que la correction de ces carences ne pourra intervenir qu’à l’horizon 2032 et coûtera des milliards de dollars, dont la Suisse devra assumer sa part ?

g. Y a-t-il eu inégalité de traitement ici aussi, dans la mesure où au moment de l’évaluation les moteurs des autres candidats étaient aboutis et, contrairement à celui du F-35, adaptés à la configuration ultime des avions ?

h. Pourquoi le DDPS a-t-il intégré le F-35 à l’évaluation contrairement à la règle qui veut que ne soient évalués que les appareils entièrement aboutis et dûment testés ? Comment éviter que se reproduisent des manquements aussi lourds de conséquences sur le plan financier ?

4. Mise en danger de la capacité de défense de la Suisse en la faisant dépendre d’un stock de pièces de rechange situé en dehors du territoire national et de prestations de réparation fournies à l’étranger :

a. Les F-35 suisses seront-ils rattachés à un stock de pièces de rechange commun à tous les États exploitant l’appareil ? Ces pièces de rechange resteront-elles la propriété des États-Unis et seront-elles simplement louées à leurs utilisateurs ? Dans l’affirmative, quels risques en découlent ?

b. L’entretien et la réparation des composants sensibles de l’avion tels que les capteurs radar ou infrarouge ou les systèmes de communication et de conduite électronique de la guerre seront-ils réservés à leur fabricant aux États-Unis ?

c. À supposer qu’aux environs de 2030, on assiste à une opération de défense de l’OTAN dans les pays baltes ou que les interventions militaires américaines se multiplient au Proche-Orient ou à Taïwan, la Suisse pourra-t-elle se faire livrer des pièces de rechange en priorité, comme c’est le cas aujourd’hui pour la fabrication des missiles Patriot ? Peut-on imaginer que la disponibilité opérationnelle des F-35 suisses puisse être fortement restreinte, voire que la flotte se retrouve clouée au sol, ce qui porterait gravement atteinte à la souveraineté et à la capacité de défense du pays ?

d. Dans l’affirmative, pourquoi ces risques n’ont-ils pas été pris en compte lors de l’évaluation ? Comment améliorer les processus pour que cela n’arrive plus ?

5. Manœuvres frauduleuses au service d’intérêts particuliers dans l’administration :

a. Quels mécanismes institutionnels ont failli pour que certaines parties de l’administration parviennent à manipuler, sans doute frauduleusement, la procédure d’évaluation la plus lourde de Suisse du point de vue financier sans que quiconque intervienne ?

b. Quelles mesures s’imposent pour détecter à temps ce genre d’agissements et y mettre fin ? Faut-il réorganiser la procédure d’acquisition ? Rendre armasuisse autonome en en faisant un établissement de droit public ? Instaurer des mécanismes de contrôle plus efficaces ?

c. Comment faire pour rendre la CdG capable d’examiner des sujets nécessitant des connaissances très pointues que dans l’administration fédérale une poignée d’experts sont presque les seuls à posséder, lesquels dépendent généralement du DDPS ou n’ont pas envie de s’en occuper ? C’est notamment le cas des spécialistes capables d’examiner sur le fond les résultats douteux produits par la méthode d’évaluation AHP (Analytic Hierarchy Process [procédure d’analyse hiérarchique]), tâche qui reviendra à la CEP.

d. Le cabinet d’avocats Homburger était-il une tierce partie, et est-ce à dire que la convention de protection de l’information conclue avec les États-Unis a été violée ?

e. Le cabinet n’a pas vérifié les résultats douteux de la méthode AHP sur le fond. À qui la faute ? Qui a fait en sorte que le cabinet n’évalue les éventuelles inégalités de traitement des candidats que sur la forme ?

f. Le rôle institutionnel des Forces aériennes en tant que donneur d’ordre était-il suffisamment séparé du rôle d’armasuisse en tant qu’évaluateur ?

h. La CEP devra en outre examiner toutes les questions qui surgiront au fil de son enquête, notamment à propos : de la furtivité, qui est interdite en temps de paix et de plus en plus détectable en temps de guerre ; de la norme de communication Link-16, qui a besoin de 7 minutes pour transmettre une image de 5 mégaoctets ; de l’abandon des contrats de logistique axés sur la performance, qui auraient constitué un gros mandat de compensation direct ; de la difficulté, du point de vue du droit de la neutralité, de proposer des services de maintenance à d’autres utilisateurs européens du F-35 ; du manque de transparence sur la question du bruit, et des graves manquements constatés dans le pilotage d’autres projets Air2030.