Participation inégale aux décisions démocratiques face à des projets d’infrastructure d’intérêt national : les dépôts en profondeur contre l’énergie éolienne, hydraulique et solaire

Les projets énergétiques d’intérêt national révèlent des inégalités dans la participation aux décisions démocratiques selon les régions concernées. Ainsi, d’importants droits de participation sont octroyés aux communes dans lesquelles il est prévu d’implanter des installations éoliennes ou hydrauliques, ou des installations photovoltaïques alpines, et il n’est pas rare que des projets aux effets réversibles et de durée limitée échouent face aux résistances locales. Il n’y a par contre aucun droit de veto comparable accordé aux régions dans lesquelles il est prévu d’aménager des dépôts en couches géologiques profondes, qui auront des effets pendant plusieurs centaines de milliers d’années. Je considère que ces inégalités, qui voient les populations concernées jouir de droits différents, posent problème tant sur le fond que sur le plan démocratique.

Indéniablement, il ne saurait être question d’empêcher la réalisation de projets d’intérêt national visant l’approvisionnement énergétique en raison de droits de veto locaux disproportionnés. Il faut toutefois que les règles de participation soient cohérentes et compréhensibles pour tous les projets d’intérêt national.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil évalue-t-il les inégalités dans la participation aux décisions démocratiques entre les installations d’énergie éolienne, hydraulique et photovoltaïque (avec approbation indispensable de la commune d’implantation, en partie par le biais d’une concession) et les dépôts en profondeur (sans droit de veto de la région d’implantation) ?

• Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour uniformiser les droits de participation pour des projets d’intérêt national indépendamment de la technologie concernée ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer les droits de participation et les droits de veto pour les installations d’énergie éolienne, hydraulique et photovoltaïque d’importance nationale afin de parvenir à une solution uniforme ? Ou comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’expliquer à la population de la région Nördlich Lägern que la population de nombreuses communes peut empêcher la construction d’éoliennes alors que la population affectée par l’aménagement d’un dépôt en profondeur ne peut en faire de même ?

• Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de contrer l’effet NIMBY (Not In My Backyard) afin que des projets d’intérêt national soient plus systématiquement défendus aussi par les régions et communes concernées ?