Phase de conduite accompagnée d’un an : exception pour les personnes exerçant une activité professionnelle dans l’industrie et dans les régions insuffisamment desservies par les transports publics

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 22, al. 1bis OAC (RS 741.51) afin de permettre aux jeunes adultes qui obtiennent le permis d’élève conducteur de la catégorie B après l’âge de 18 ans révolus d’être exemptés de la phase d’apprentissage d’une durée d’un an, lorsqu’ils sont en mesure de démontrer qu’ils dépendent du permis de conduire pour des raisons professionnelles ou en raison de leur région de résidence. L’exemption est notamment accordée lorsque l’un des critères suivants est rempli :

• Activité professionnelle dans l’industrie, l’agriculture ou les transports : la personne exerce une activité professionnelle ou suit une formation dans l’industrie, l’agriculture, les transports ou dans un domaine pour lequel le permis de conduire de la catégorie B constitue une condition préalable ou indispensable à l’exercice de la profession.

• Absence de desserte par les transports publics : le lieu de résidence ou le lieu de travail n’est pas desservi de manière raisonnable par les transports publics. Est considéré comme desservi de manière raisonnable un lieu situé à moins de 15 minutes à pied ou à vélo de l’arrêt de transports publics le plus proche offrant des liaisons aux heures de pointe.

• Exploitation saisonnière : la personne travaille dans une entreprise dont les besoins d’exploitation saisonniers, notamment dans l’agriculture ou le tourisme alpin, requièrent l’obtention rapide du permis de conduire.

L’introduction de la phase de conduite accompagnée d’un an avait pour objectif de prolonger l’expérience pratique des d’élèves conducteurs. Si elle est acceptable pour de jeunes citadins bénéficiant d’une bonne desserte par les transports publics et d’horaires flexibles, elle représente un obstacle considérable pour les jeunes et les jeunes adultes vivant en milieu rural et alpin, ainsi que pour les personnes qui travaillent dans l’industrie : elle retarde l’entrée dans la vie professionnelle, complique l’accès au lieu de travail et pèse sur les entreprises qui dépendent de collaborateurs mobiles.

Une personne en formation qui vit dans une région de montagne et qui obtient son permis d’élève conducteur après l’âge de 18 ans ne peut souvent ni se rendre dans son entreprise formatrice ni à des cours de formation continue. Une personne en formation dans l’industrie et dont l’entreprise formatrice se trouve en dehors du réseau de transports publics dépend de ses parents ou de son employeur pour se rendre au travail. De telles situations sont monnaie courante dans les régions de montagne, les Préalpes et les régions rurales du Plateau. Le maintien d’une charge disproportionnée reposant sur des bases méthodologiques incertaines est incompatible avec le principe de proportionnalité défini à l’art. 5, al. 2, de la Constitution fédérale.

L’exception proposée est clairement définie, ne prête pas à abus et se limite aux cas où le temps d’attente est objectivement déraisonnable.