Examiner les modalités d’une régulation de la vente de gaz hilarant aux mineurs

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les modalités d’une régulation de la vente de gaz hilarant aux mineurs, quel que soit son emballage, y compris les petites cartouches.

La Suisse ne dispose d’aucun cadre fédéral pour la vente de gaz hilarant. En raison de son usage alimentaire légitime, notamment dans la crème fouettée, le produit est commercialisé sans restriction d’âge, sous forme de cartouches ou de grandes capsules. Les mineurs peuvent ainsi se procurer facilement une substance dont l’usage récréatif comporte de sérieux risques neurologiques, entre autres des lésions à la moelle épinière et une carence en vitamine B12. La police ne sait pas elle-même avec certitude si elle est habilitée à saisir ces produits.

En 2024, le Tribunal fédéral a confirmé la constitutionnalité de l’interdiction de vente mise en place par Bâle-Ville. Faute de base légale au niveau fédéral, seuls les législateurs cantonaux peuvent combler ce manque, ce qui mène à des différences de traitement entre les régions.

Le contexte en Europe renforce le caractère urgent de la situation : la France interdit la vente de gaz hilarant aux mineurs depuis 2021, les Pays-Bas en prohibent l’usage récréatif depuis 2023 et le Royaume-Uni classe cette substance parmi les drogues. En mars 2026, l’Union européenne (UE) a proposé d’interdire les grandes capsules à compter de 2027, le gaz hilarant étant considéré comme une substance reprotoxique selon le règlement REACH. La Suisse ne faisant pas partie de l’UE, elle doit légiférer dans ce domaine de manière autonome.

Dans sa fiche thématique sur le gaz hilarant publiée en 2025, Infodrog indique que les données statistiques sur sa consommation ne sont pas suffisantes et qu’un suivi est nécessaire. Dans le domaine de la vie nocturne, la prévalence est passée de 5 % en 2022 à 8 % en 2023, un signe de normalisation chez les jeunes, y compris les mineurs.

Le présent postulat ne vise ni à interdire le gaz hilarant de manière générale ni à le classer parmi les stupéfiants. Il charge le Conseil fédéral d’examiner les instruments disponibles, notamment dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires, afin de mettre en place une régulation pour les mineurs et d’évaluer des mesures en vue de son application. Contrairement au postulat 25.4554 De Quattro, qui visait une analyse générale, le présent postulat porte sur un vide juridique précis et demande en réponse des mesures législatives contraignantes.