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Parlement / Objets / 26.4652

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Rente pour enfant AI : inclure entièrement la 25e année de formation.

déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)

Questions socialesÉducationProtection sociale

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la rente pour enfant de l’assurance-invalidité afin que, lorsqu’un enfant poursuit effectivement une formation, cette rente puisse être versée jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la veille de son 26e anniversaire. Le Conseil fédéral est chargé [de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure]...

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la rente pour enfant de l’assurance-invalidité afin que, lorsqu’un enfant poursuit effectivement une formation, cette rente puisse être versée jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la veille de son 26e anniversaire.

Actuellement, la rente cesse lorsque l’enfant atteint 25 ans. Or, un jeune qui fête ses 25 ans alors qu’il lui reste encore plusieurs mois d’études ne devient pas financièrement indépendant du jour au lendemain.

Nous demandons donc que la 25e année soit entièrement comprise. Ainsi, un enfant encore en formation pourrait continuer à ouvrir le droit à la rente après son 25e anniversaire et jusqu’à la fin de sa formation, avec une limite fixée à la veille de ses 26 ans.

La prolongation serait accordée uniquement sur présentation d’une attestation de formation et prendrait fin dès que la formation est terminée.

Il n’est pas équitable qu’un étudiant perde ce soutien le jour de ses 25 ans alors qu’il poursuit encore sa formation. Inclure entièrement la 25e année permettrait aux familles concernées d’accompagner leur enfant jusqu’à l’achèvement de ses études, sans créer une rupture financière en cours de parcours.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.10.2026. Données brutes

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