Cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la justice

Les lois de procédure de compétence fédérale sont modifiées afin de prévoir un cadre concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les autorités judiciaires. Les nouvelles dispositions légales à créer viseront en particulier à éviter que le processus décisionnel à proprement parler, qui doit demeurer en mains des magistrats, ne soit influencé par l’IA. Les règles à créer se fonderont sur les droits fondamentaux et les principes directeurs qui existent parfois dans des codes de déontologie ou instruments non-contraignants en matière d’utilisation de l’IA. Il sera également porté une attention particulièrement à la protection des données.

L’intelligence artificielle se développe à grande vitesse dans tous les domaines d’activités. L’activité juridictionnelle des autorités judiciaires n’échappe pas à la règle. De nombreuses applications de l’IA sont utiles et peuvent contribuer à un fonctionnement plus efficient de la justice. On pense notamment aux recherches juridiques ou à l’analyse de la jurisprudence existante.

Aujourd’hui déjà, il serait toutefois possible de déléguer la décision judiciaire à proprement parler à l’intelligence artificielle. La réalité dépasse désormais déjà la fiction : il serait aujourd’hui déjà possible de donner à l’IA les écritures des parties et de lui demander de rédiger un projet de jugement… Sans atteindre cette extrémité, certaines utilisations de l’IA ne vont pas sans soulever des questions très délicates en termes de respect des droits fondamentaux et de principes constitutionnels (non-discrimination, neutralité, indépendance, protection des données, etc.). Il convient de poser un cadre à ces utilisations avant que les pratiques ne se développent dans un sens portant atteinte à ces droits et principes, cela dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables.