Soutien à la culture suisse du tabac : le système actuel est-il encore adapté ?

La culture du tabac en Suisse bénéficie d’un système particulier de financement et de garantie d’écoulement de la production. Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine versent une redevance dans le fonds de financement de la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène (SOTA). Cette dernière achète le tabac indigène au prix fixé avec les fabricants et le revend à l’industrie à un prix inférieur ; la différence est financée par le fonds. Le Conseil fédéral peut en outre obliger les fabricants à acheter le tabac indigène.

Les conditions-cadres de ce système établi au fil du temps ont fortement changé. La Confédération entend réduire la consommation de tabac ainsi que ses conséquences sanitaires et économiques. Or dans le même temps, le système de financement actuel soutient la production indigène. Le tabac ne contribue pas à la sécurité alimentaire, mais requiert de la surface agricole utile. Sa culture est en recul depuis des années : en 2024, 112 exploitations cultivaient encore du tabac sur environ 366 hectares. Dans ce contexte, il convient de se demander si le régime spécial actuel est encore adapté et quelles sont les perspectives des exploitations concernées.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral effectue-t-il la pondération entre les intérêts de politique agricole à un soutien du tabac indigène et l’objectif de sécurité alimentaire, sachant que le tabac requiert de la surface agricole utile alors qu’il ne contribue pas à l’alimentation de la population ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’antagonisme entre, d’une part, l’objectif de politique de la santé de réduire la consommation de tabac ainsi que ses conséquences sanitaires et économiques, et, d’autre part, le régime particulier de financement et de garantie d’écoulement de la production du tabac indigène ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le financement à long terme de ce système si le nombre de planteurs de tabac et la production indigène continuent de reculer ? En cas de redevance inchangée, faut-il s’attendre à ce que le fonds de la SOTA affiche un excédent croissant et, le cas échéant, comment cet excédent devra-t-il être utilisé ?

• Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour développer le système d’aide actuel et offrir aux exploitations concernées des perspectives à long terme en dehors de la culture du tabac ?

• À combien se monte le soutien financier total accordé au tabac indigène, par kilogramme de tabac et par hectare ? Quel est l’écart moyen entre le prix des producteurs et le prix de vente de la SOTA ?