Répression transnationale en Suisse et mise en oeuvre du rapport du Conseil fédéral. Où en sommes-nous ?

Le 23 septembre 2026, 130 experts des droits humains de l'ONU ont appelé à reconnaître la répression transnationale comme une menace pour les droits humains et à créer une base légale afin de protéger efficacement les personnes concernées ainsi que les groupes vulnérables. Dans son rapport du 12 février 2025, le Conseil fédéral a constaté que les Tibétains et les Ouïghours vivant en Suisse étaient très probablement soumis à des pressions exercées par des acteurs de la République populaire de Chine. Le rapport mentionne notamment la surveillance des communications numériques, les cyberattaques, ainsi que la prise de photos et l'enregistrement systématiques de personnes engagées politiquement. Parallèlement, le Conseil fédéral a annoncé qu’il examinerait des mesures supplémentaires dans les domaines de la coordination, de la prévention, de la sensibilisation, de la protection et du soutien. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la demande des experts citée ci-dessus ? A-t-il l'intention de présenter un projet de loi en ce sens ? 2. La police, les services de renseignement, les autorités chargées de la migration, les autorités de poursuite pénale et les services d’aide aux victimes disposent-ils de directives communes pour identifier et traiter les cas de répression transnationale ? Si non, pourquoi ? 3. Quels sont les mécanismes de protection mis en place pour les personnes en Suisse qui collaborent avec les organes des Nations unies chargés des droits humains, les procédures spéciales, les organes conventionnels ou les missions d’enquête et qui pourraient donc être exposées à des représailles ? 4. Combien de cyberattaques ou de mesures d’intimidation numériques visant des personnes ou des organisations travaillant sur des thèmes liés au Tibet, au Xinjiang, à Hong Kong ou à Taïwan sont portées à la connaissance des autorités fédérales ? 5. Les personnes ou organisations concernées reçoivent-elles des informations ciblées ou un soutien pour prévenir et faire face aux cyberattaques et à la surveillance numérique ? 6. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative à des fins d’intimidation et d’oppression des militant·e·s tibétain·e·s et ouïghour·e·s ?