Lien suisse avec la flotte fantôme russe

L’UE dresse la liste des navires qui transportent des marchandises russes frappées par des sanctions ou qui contribuent au contournement de sanctions. Avec le 21e paquet de sanctions, la liste comprend 673 navires, qui font pour la plupart partie de ce qu’on appelle la flotte fantôme. Jusqu’à présent, la Suisse a repris ces listes dans le cadre de l’ordonnance sur l’Ukraine.

Les navires de la flotte fantôme battent des pavillons de complaisance, appartiennent le plus souvent à des sociétés boîtes aux lettres situées dans des pays tiers et changent fréquemment de nom, de pavillon et de gestionnaire. Leur gestion, tout comme leur affrètement ou l’intervention d’intermédiaires s’effectuent toutefois en partie depuis la Suisse. Ainsi, la société genevoise Fractal Shipping SA, a exploité, à partir de 2022, une trentaine de pétroliers assurant des liaisons avec la Russie, dont la gestion a ensuite été transférée à une filiale située à Dubaï. La société, celles qui lui ont succédé et les navires ont par la suite fait l’objet de sanctions de la part de différents pays. Comme ces navires ne battent pas pavillon suisse, la question se pose de savoir si les autorités ont connaissance de ces activités et, le cas échéant, comment elles en sont informées.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• La Confédération tient-elle une liste des navires exploités dont des entreprises sises en Suisse sont propriétaires ou qui sont sous leur gestion commerciale ou technique, ou encore qui sont affrétés par elles ou pour lesquels elles interviennent comme intermédiaires ?

• Les navires susceptibles d’enfreindre l’art. 12d du RS 946.231.176.72 font-ils l’objet d’une identification spécifique ?

• Combien de navires figurant à l’annexe 33 du RS 946.231.176.72 avaient, au moment de leur inscription sur la liste ou au cours des douze mois précédents, un lien avec la Suisse, qu’il s’agît de propriété, de gestion ou d’affrètement ?

• La Confédération échange-t-elle des informations sur les navires ayant un lien avec la Suisse, que ce soit avec l’UE ou, sur la base de la déclaration d’intention conclue entre le SECO et l’OFAC le 9 mai 2025, avec les États-Unis ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à signer des initiatives internationales visant à améliorer la collecte de ces données (par exemple, le protocole d’entente Equasis) ?