Contrôle de l'économicité : que deviennent les anomalies détectées par les assureurs ? Quelles sont les compétences des cantons pour obtenir cette transparence ?

Les assureurs disposent des données leur permettant d'identifier les fournisseurs de prestations dont les volumes ou les coûts facturés à l'AOS s'écartent significativement de ceux de fournisseurs comparables. Les cantons sont, quant à eux, compétents pour leur admission à pratiquer à charge de l'AOS. Il convient de s'assurer que les anomalies de facturation détectées puissent être investiguées et que les informations nécessaires circulent entre les autorités concernées.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Lorsqu'un assureur dispose d'indices sérieux et documentés d'une augmentation anormale des volumes ou des coûts chez un fournisseur de prestations, doit-il en informer le canton ayant admis ce fournisseur à pratiquer à charge de l'AOS? Sinon, comment le CF justifie-t-il que l'autorité cantonale chargée de son admission ne puisse être informée?

• Lorsqu'un canton est informé d'une telle situation, peut-il exiger les données économiques nécessaires pour en déterminer l'origine, notamment le chiffre d'affaires réalisé à charge de l'AOS, les charges, le résultat d'exploitation ainsi que, lorsque cela est pertinent, les salaires, honoraires, dividendes ou autres rémunérations versées aux propriétaires, dirigeants ou médecins ? Si non, qui est compétent pour procéder à ce contrôle?

• Si les bases légales actuelles ne permettent pas une investigation efficace ni un échange suffisant d'informations entre les assureurs et le canton, le CF estime-t-il nécessaire de les compléter, notamment en instaurant une obligation pour les assureurs de signaler aux autorités cantonales les augmentations importantes, persistantes et inexpliquées des volumes ou des coûts ?

• Depuis l'introduction de TARDOC, les autorités disposent elles, par spécialité et par fournisseur, des données permettant d'identifier rapidement les augmentations atypiques du nombre de prestations, des volumes facturés et des coûts à charge de l'AOS? Qui analyse ces données, à quelle fréquence et selon quels critères ou seuils d'alerte?

• Le dispositif actuel permet-il non seulement de constater une hausse globale des coûts, mais aussi d'identifier les fournisseurs à l'origine d'évolutions atypiques, d'en déterminer les causes et, le cas échéant, d'intervenir rapidement? Si non, quelles adaptations, voire quelles mesures contraignantes, le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place?