Extension du mandat du Fonds de prévention du tabagisme (FPT) afin d’améliorer l’application de l’interdiction de vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs

Le Conseil fédéral est chargé de formuler, dans un rapport, des propositions de modification de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) afin que le FPT puisse à l’avenir :

1. promouvoir, dans le cadre de son mandat, l’application la plus stricte possible de l’interdiction de vente de produits du tabac et de produits contenant de la nicotine aux mineurs ; 2. renforcer le soutien apporté aux cantons dans l’application de l’interdiction de vente de produits du tabac et de produits contenant de la nicotine aux mineurs, notamment par la réalisation d’achats tests et de contrôles, et la mise en place de structures de suivi ; 3. organiser davantage de formations à l’attention du personnel de vente ou soutenir l’organisation de telles formations afin de garantir l’application de l’interdiction de vente de produits du tabac et de produits contenant de la nicotine aux mineurs.

Il est en outre demandé au Conseil fédéral d’examiner les différentes options concernant : 4. la part des ressources du fonds à affecter à ces tâches ; 5. les modalités de coopération et de coordination entre le fonds et les bénéficiaires.

Malgré les mesures de prévention et les interdictions légales existantes, la mise en œuvre de l’interdiction de vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs en Suisse n’est pas assez efficace. De nombreuses études et expériences menées au niveau cantonal montrent que les jeunes ont toujours accès, relativement facilement, à ces produits.

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3829, le Conseil fédéral reconnaît que « la mise en œuvre de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans par les commerçants présente [...] des lacunes ». Aux termes de l’art. 2 (but du fonds) de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT; RS 641.316), le FPT finance des mesures visant à prévenir la consommation de tabac et à promouvoir son arrêt. Le Conseil fédéral indique également que « le fonds soutient d’ores et déjà les cantons en finançant leurs programmes de prévention du tabagisme à l’aide de contributions forfaitaires ».

Le FPT dispose certes de moyens substantiels, mais son action se limite aujourd’hui à des activités de prévention.

Il doit contribuer davantage à une mise en œuvre efficace de l’interdiction de vente des produits du tabac et de produits contenant de la nicotine aux mineurs. Le présent postulat vise à mettre en évidence les adaptations légales nécessaires à cette fin. Le TPF deviendra ainsi un instrument stratégique ayant non seulement une action préventive, mais permettant de renforcer de manière ciblée l’application de l’interdiction de vente de produits du tabac et de produits contenant de la nicotine aux mineurs.