Mieux protéger les PME contre les appréciations brusques et persistantes du franc suisse, examiner l'opportunité d'un Swiss Export Shield

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport montrant comment les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices suisses peuvent être protégées plus efficacement contre les risques d’appréciations brusques et persistantes du franc suisse.

Il s’agira en particulier d’examiner s’il convient de compléter l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation par un instrument de protection contre les risques de change (Swiss Export Shield) – et, le cas échéant, de quelle manière –, afin d’assurer l’accès des PME exportatrices suisses à des solutions de couverture durables, abordables et adaptées aux risques.

La tendance à l’appréciation constante du franc suisse réduit, parfois considérablement, les marges bénéficiaires des PME tournées vers l’exportation. Les grandes entreprises disposent d’une large gamme d’instruments pour contourner, au moins en partie, cette pression à la hausse. Les PME qui produisent principalement en Suisse ont nettement moins de possibilités. Les opérations de change à terme et autres instruments similaires sont souvent trop coûteux et trop peu flexibles pour elles, et supposent des limites de crédit ou des réserves de liquidités relativement élevées. Or ces risques ne sont pas couverts par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. Un regroupement public ou public-privé des risques de change permettrait d’améliorer considérablement les conditions de marché pour les PME. Le Conseil fédéral est invité à examiner la mise en place d’un instrument approprié. À cet égard, il convient de garantir la conformité avec les règles de l’OMC, d’assurer l’autofinancement de l’instrument, d’évaluer les possibilités de coopération avec les banques commerciales suisses et d’estimer les effets macroéconomiques.