Empêcher efficacement le contournement des sanctions

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles mesures pourraient être prises afin d’améliorer sensiblement le contrôle de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des biens visés par la loi sur les embargos et d’empêcher les opérations de contournement. Il examinera notamment les mesures suivantes :

• marquage obligatoire de toutes les pièces détachées et de tous les éléments d’assemblage ;

• contrôle de l’utilisateur final au moyen de déclarations de non-réexportation et d’inspections post-expédition ;

• échange international complet de données.

L’examen devra donc notamment montrer comment de telles mesures peuvent être améliorées de manière coordonnée au niveau international, en se fondant sur une approche fondée sur les risques et en maintenant les charges pour les entreprises à un niveau raisonnable. L’objectif est de renforcer l’efficacité des sanctions et de protéger la réputation de la place économique, sans désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers.

La Suisse a repris les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie. Les interdictions d’exportation en vigueur s’appliquent également aux livraisons transitant par des pays tiers, et les entreprises suisses doivent, dans le cadre de leurs exportations, interdire contractuellement la réexportation de biens critiques vers la Russie. Pourtant, on continue de trouver des composants provenant de fabricants basés en Suisse dans des drones et des missiles de croisière russes. Ces biens parviennent apparemment en Russie par des intermédiaires situés dans des pays tiers.

Les entreprises concernées affirment respecter les sanctions. Toutefois, dans le cas d’une chaîne d’approvisionnement à plusieurs niveaux, les obligations de diligence actuelles atteignent leurs limites. La commission estime donc qu’il convient que le Conseil fédéral examine quels instruments supplémentaires permettraient d’améliorer le contrôle de la chaîne d’approvisionnement.

À cet égard, la commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées conjointement avec d’autres États.