Création d’un bureau de signalement des drones observés au-dessus d’infrastructures critiques et d’installations militaires

Le Conseil fédéral est chargé de créer un bureau national et centralisé de signalement des drones observés au-dessus d’infrastructures critiques et d’installations militaires. Ce bureau doit permettre aux autorités, à l’armée, aux exploitants d’infrastructures critiques ainsi qu’à la population de signaler des activités de drones étranges ou qui peuvent potentiellement présenter un risque pour la sécurité. Il doit notamment examiner comment les exploitants d’infrastructures critiques pourraient être impliqués de manière appropriée dans le développement et l’exploitation du système de signalement.

Une minorité (Gartmann, Addor, Bischof, Götte, Heimgartner, Hurter Thomas, Schnyder Markus, Tuena, Walliser) propose de rejeter la motion.

Les drones sont de plus en plus utilisés, à des fins non seulement civiles et commerciales, mais aussi privées. Par ailleurs, il arrive toujours plus souvent que des drones soient observés à proximité d’installations militaires ou d’infrastructures critiques. De telles activités peuvent avoir des implications en matière de sécurité, par exemple lorsque les drones sont utilisés dans un but d’espionnage, de préparation d’opérations de sabotage ou de perturbation d’installations sensibles.

Or, il n’existe pas à l’heure actuelle en Suisse de service centralisé auquel ces observations peuvent être systématiquement signalées. Il manque ainsi une vue d’ensemble à l’échelle nationale des activités de drones à proximité d’infrastructures sensibles. De précieuses informations pour l’appréciation de la situation nationale sont par conséquent perdues. En outre, sans une telle vue d’ensemble, il est difficile d’identifier les évolutions, d’évaluer les risques et de prendre les mesures de prévention ou de protection appropriées.

La création d’un bureau national de signalement des drones permettrait de centraliser ces observations, d’identifier rapidement les tendances et les évolutions, et de mieux évaluer les menaces potentielles. Elle contribuerait largement à améliorer la vue d’ensemble de la situation et à renforcer la protection des infrastructures militaires et critiques en Suisse.