Garantir la continuité des missions critiques de l'État face aux dépendances numériques critiques

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre des mesures opérationnelles afin que, pour les marchés publics portant sur des infrastructures numériques critiques au sens de l'art. 5 LSI ou touchant la sécurité et la continuité des missions essentielles de l'État, y compris les services et modèles d'IA utilisés à ces fins, les critères d'adjudication intègrent systématiquement les risques de dépendance technologique, opérationnelle et juridique susceptibles de compromettre la capacité d'action de l'État.

Les solutions retenues doivent garantir la continuité des missions critiques de l'État, y compris en exploitation, en cas d'interruption d'accès au fournisseur, de décision unilatérale de celui-ci, de contrainte juridique étrangère ou de modification substantielle des conditions contractuelles, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir et démontrer la réversibilité, soit la restitution des données dans un format exploitable, et la continuité des activités.

Lorsqu'une solution ne répond pas pleinement à ces exigences, ce constat résulte d'une évaluation indépendante soumise au droit suisse, non de la seule appréciation de l'adjudicateur ; la dépendance qui en résulte doit être formellement identifiée comme une vulnérabilité stratégique, documentée, faire l'objet de mesures de réduction du risque, être réévaluée périodiquement, faire l'objet d'un rapport périodique aux commissions compétentes du Parlement et être approuvée par le Conseil fédéral.

Pour les systèmes numériques les plus sensibles, le Conseil fédéral définit les modalités permettant, lorsque la sécurité nationale l'exige, de recourir effectivement aux exceptions prévues à l'art. III de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.

En juin 2026, l'interruption temporaire de l'accès aux modèles d'IA les plus avancés d'Anthropic, sur décision américaine fondée sur la sécurité nationale, a montré qu'une dépendance critique à un fournisseur numérique peut être remise en cause du jour au lendemain. Les dépendances numériques ne constituent plus seulement un risque technique ou commercial, mais un enjeu de sécurité nationale. Cette motion ne vise ni le protectionnisme ni une souveraineté technologique absolue. Elle vise à garantir que les dépendances critiques de l'État soient connues, assumées et gérées afin de préserver, en toute circonstance, la continuité de ses missions essentielles.