Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse
déposé le 16.10.2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsExamen préalable - en commission du Conseil national (17.10.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
La loi sur la protection des marques (LPM) est modifiée afin de réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse.
Cette clarification législative doit consacrer les principes suivants :
• La croix suisse peut être utilisée pour les mentions visées à l'art. 47, al. 3ter LPM, pour autant que la transformation ou la fabrication conférant au produit ses caractéristiques essentielles ait effectivement lieu en Suisse ;
• Si la transformation ou la fabrication conférant au produit ses caractéristiques essentielles a eu lieu à l’étranger, les mentions relatives à certaines activités réalisées en Suisse peuvent être formulées exclusivement sous une forme textuelle sans utilisation de la croix suisse.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.