Où en est l'avant-projet de loi qui vise à interdire l'utilisation publique de symboles fascistes et nazis ?
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Face à la recrudescence des actes racistes et antisémites commis dans notre pays, il devient urgent de légiférer, conformément à la demande du parlement formulée lors de l'acceptation de la motion 23.4318, afin d'interdire l'utilisation publique de symboles nazis. Depuis la clôture de la consultation d'un avant-projet en mars 2025, le CF n'a plus communiqué sur ce dossier. Un point de situation sur l'avancée des travaux ainsi qu'un calendrier prévisionnel sont-ils prévus prochainement ?
Avis du Conseil fédéral
Les prises de position reçues pendant la consultation sont publiées sur la plateforme fedlex de la Chancellerie fédérale.
Le DFJP prépare actuellement un projet de loi tenant compte des résultats de la consultation. Ce projet sera soumis au Conseil fédéral d’ici à l’été 2026.
Dans la mesure où le Parlement devrait pouvoir commencer à traiter le projet de loi à la session d’automne 2026, le Conseil fédéral n’envisage aucune mesure transitoire sur le plan législatif. Pour le surplus, le Conseil fédéral rappelle qu’il a adopté une stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme le 5 décembre 2025.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.