Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir à la règlementation inscrite dans la loi chocolatière avant 2019 afin de mettre un terme au désordre qui règne sur le marché du lait ?
déposé le 03.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Il est intolérable que les fabricants de chocolat déposent des demandes pour importer du beurre alors que les stocks suisses sont pleins à craquer. Ce problème n’existait pas sous l’ancien régime de la loi chocolatière. Mais la règle a dû être abrogée pour se conformer aux règles de l’OMC. Aujourd’hui, il semble que ces règles ne soient plus aussi contraignantes qu’en 2019, ce que démontrent clairement les États-Unis et l’UE. Un retour aux anciennes règles est certainement une possibilité à laquelle la Suisse peut recourir !
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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