Signature des Bilatérales III le 2 mars 2026. Quelle est la formulation exacte de la réserve d’approbation pour le peuple suisse ?
déposé le 03.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le 2 mars 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé à Bruxelles les Bilatérales III. - Dans la perspective de l’approbation des accords par le Conseil national et le Conseil des États et d’un éventuel référendum en Suisse, une réserve d’approbation a-t-elle été prévue ? - Si oui, quelle est sa teneur (libellé exact) ? - Quels dispositifs ont été mis en place pour garantir que la réserve soit reconnue par l’UE ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.