Dublin / UE : obligations internationales
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
1. L’Italie ne respecte pas suffisamment le principe des reprises Dublin. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour que le droit international soit respecté ? 2. Que pense-t-il de la coopération avec les partenaires Schengen et UE en matière de renvois ? Quels points posent problème ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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