Mesures et poursuites pénales de la Suisse concernant les violations du droit international commises par le gouvernement américain à l’encontre du Venezuela
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
À la lumière des obligations erga omnes (en particulier l’interdiction de recourir à l’emploi de la force prévue par le droit international et la répression des crimes de guerre), que pense le Conseil fédéral des agissements des États-Unis à l’encontre du Venezuela et quelles mesures juridiques ou pénales concrètes (en particulier en lien avec les art. 264 ss CP) la Suisse est-elle tenue ou disposée à prendre pour ne pas soutenir de telles violations du droit international et les sanctionner activement ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.