Communication des décisions indiquant un besoin particulier en matière d’intégration
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’art. 97, al. 1, LEI oblige les autorités chargées de l’exécution de ladite loi à échanger les données dont elles ont besoin. Le Conseil fédéral précise aux art. 82 à 82g OASA les données à communiquer en vertu de l’art. 97, al. 3, LEI. Or, il n’y a pas de précision pour l’art. 97, al. 3, let. e, LEI (« d’autres décisions indiquant l’existence de besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a »). Cela signifie-t-il que les cantons et les communes ne peuvent pas signaler ces décisions aux services des migrations ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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