Demande d’aide pour remplir une liste de signatures. Combien d’électeurs sont concernés ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans sa réponse à l'interpellation 25.4672, le Conseil fédéral indique que les électeurs qui sont dans l’impossibilité de signer de leur propre main une initiative populaire ou une demande de référendum, ont la possibilité de faire appel à un électeur de leur choix pour les aider. De quelles données ou études le Conseil fédéral dispose-t-il à propos du nombre d’électeurs qui, en raison de leur âge ou d'un handicap, sont considérés comme « incapables d'écrire » et dans l’impossibilité de remplir eux-mêmes les champs figurant sur une liste de signatures ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.