Retards versements indemnités chômage : frais de rappel pris en charge ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Suite aux retards de versement des indemnités de chômage liés à des dysfonctionnements techniques au SECO, certaines personnes assurées ont dû ou devront payer des frais de rappel. - Le Conseil fédéral entend-il garantir la prise en charge de ces frais lorsque le retard est imputable à l’administration ? - Sur quelle base légale se fonde-t-il pour refuser une réparation?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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