Citoyens suisses servant dans l’armée israélienne à Gaza
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon la plateforme de recherche britannique « Declassified UK », 508 Suisses binationaux ont servi dans l’armée israélienne dans la bande de Gaza. Or, l’art. 94 CPM prévoit qu’il est interdit de servir dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut-il confirmer le nombre évoqué ? – Quelle est, à ses yeux, la situation juridique de ces personnes ? – Que fait-il pour faire respecter l’interdiction, en l’occurrence vis-à-vis d’Israël, d’enrôler des mercenaires ? – Des poursuites pénales sont-elles aussi envisageables sur la base des art. 264 ss ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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