Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les importations de viande en provenance des États du Mercosur répondent aux normes suisses en matière de protection animale et de protection des consommateurs ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
L’accord de libre-échange entre l’AELE et le Mercosur pourrait conduire à une hausse des importations de viande en Suisse en provenance du Mercosur. Certaines des normes en vigueur dans les États du Mercosur sont moins contraignantes que les normes suisses en matière de bien-être animal et de production (par ex. utilisation d’antibiotiques pour stimuler la croissance des animaux). Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les importations de viande en provenance des États du Mercosur répondent aux normes suisses en matière de denrées alimentaires et de protection animale et que les consommateurs seront informés de façon exhaustive de l’origine, des conditions de production et du bien-être animal ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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