Révision de l’OSCPT
déposé le 05.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Est-il correct que l'organe consultatif accompagne la nouvelle mouture liée à la révision de l'OSCPT conformément à l'art. 5, al. 3, LSCPT ? Dans l’affirmative, comment le Conseil fédéral s'assure-t-il, compte tenu de la composition de cet organe (huit personnes issues des autorités judiciaires et un seul représentant de l'industrie concernée par la loi), que le projet remanié soit susceptible de recueillir une majorité et ne fasse pas à nouveau l'objet de nombreuses critiques lors de la consultation ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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