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Parlement / Objets / 26.7163

26.7163Heure des questions. QuestionEDIliquidé

Rentes de l’Assurance-invalidité (AI) et bénéficiaires du statut de protection S

déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)

Politique migratoireProtection sociale

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral

Texte déposé

- Combien de personnes bénéficiant du statut de protection S perçoivent actuellement une rente AI ? - Combien de demandes AI ont été déposées par des personnes bénéficiant du statut S depuis 2022 ? - Quel est le coût annuel actuel pour l'AI lié aux bénéficiaires du statut S ? - Une personne bénéficiant du statut S peut-elle obtenir une rente AI même si elle n’a jamais cotisé en Suisse? - Si une rente AI est accordée et que la personne quitte la Suisse, la rente est-elle interrompue au moment du départ ?

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.