Recours à la cryoconservation pour les personnes souffrant d’une perte de fertilité d’origine génétique
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
L’annexe 1 de l’OPAS définit le cadre dans lequel l’AOS prend en charge les coûts des mesures visant à conserver la fertilité chez les personnes qui reçoivent des traitements qui nuisent à la fertilité. Le Conseil fédéral sait-il que, dans le cas d’une perte précoce de fertilité d’origine génétique (par ex. en raison du syndrome d’Ullrich-Turner), l’AOS ne rembourse pas la cryoconservation, même en cas d’indication médicale ? Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à des adaptations de l’OPAS dans ce domaine ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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