Le canton de Zurich peut-il continuer à restreindre la construction dans les zones exposées au bruit des avions, dans l’intérêt de la protection contre le bruit, de l’aménagement du territoire et de l’aéroport ?
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Jusqu’à présent, le canton de Zurich n’a autorisé aucune nouvelle construction ni transformation impliquant des logements supplémentaires là où les valeurs limites de bruit des avions ont été dépassées. Cependant, avec les modifications de la LPE et de l’OPB, il sera possible de construire sur toute parcelle constructible, pour autant que l’art. 22, al. 2, de la modification du 27 septembre 2024 de la LPE soit respecté. En exploitant au maximum les réserves d’utilisation existantes, il serait ainsi possible de créer des logements pour jusqu’à 2200 personnes supplémentaires dans des zones dont le bruit dépasse les valeurs limites. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de continuer à réglementer la construction dans ces zones ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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