Alléger temporairement le budget de la Confédération sans péjorer les prestations de l’AVS
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
L’article 103 de la loi sur l’AVS prévoit que la Confédération verse chaque année une contribution correspondant à 20,2% des dépenses de l’AVS. Compte tenu de la situation actuelle tendue des finances fédérales et sachant que le fonds de l’AVS est doté de 44,6 milliards, une partie de la contribution fédérale pourrait-elle être financée par le fonds AVS pendant une période limitée (par exemple à hauteur de 200 millions par an pendant cinq ans, ce qui représenterait 2,24% du fonds) ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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