Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
À l’avenir, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour l’agriculture se fera via l’application en ligne « Taxas ». - Quelle proportion des exploitations agricoles s’est enregistrée à ce jour et comment le Conseil fédéral évalue-t-il cette nouvelle procédure dans le cadre des objectifs de simplification de la charge administrative ? - Pour quelles raisons, la période effective pour demander le remboursement est limitée aux mois de mai et de juin ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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