Le redimensionnement de l’offre de divertissement envisagé dans la concession est-il contraire à la Constitution et à la loi ?
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral fonde-t-il son intention de redimensionner l’offre de divertissement dans le cadre des négociations sur la concession ? - Cela n’est-il pas en contradiction avec le mandat de la SSR qui est inscrit dans la Constitution et la LRTV et qui prévoit du divertissement ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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