Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance Serafe ?
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’art. 68a LRTV, qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises, comporte le libellé suivant : « Sont déterminantes les ressources nécessaires pour financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes ».
Ces ressources financières, loin d’avoir diminué, ont plutôt augmenté. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance à 300 francs ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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