Immigrés circulant avec des plaques d’immatriculation de leur pays d’origine
déposé le 01.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
De nombreux immigrés continuent de circuler en Suisse avec des plaques d’immatriculation de leur pays d’origine et ne paient donc pas de taxes automobiles en Suisse. - Combien d’immigrés circulent actuellement en Suisse avec des plaques d’immatriculation de leur pays d’origine et à combien s’élèvent les recettes fiscales qui sont ainsi perdues ? - Que fait le Conseil fédéral pour remédier à cette situation manifestement illégale ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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