Dysfonctionnement au Secrétariat d’Etat aux migrations

Un audit du Contrôle des finances met en cause le pilotage du Secrétariat d’État aux migrations dans la gestion des dépenses de santé des requérants d’asile. Ex : le coût moyen brut des prestations prises en charge par la LAMal s’élève à 16,70 fr par jour et par personne à l’échelle nationale, et grimpe à 19 fr en Suisse romande. Il va même jusqu’à 44.40 fr pour certains Géorgiens - qui n'ont en principe pas droit à l'asile... Comment le Conseil entend-il mettre en œuvre ces recommandations ?

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport du contrôle fédéral des finances (CDF), le Secrétariat d’État aux migrations s’efforce d’étendre à l’ensemble de la Suisse les bonnes pratiques mises en œuvre dans certaines régions. Les études relatives à la mise en œuvre des mesures du CDF sont en cours et seront finalisées d’ici la fin de l’année. La mise en œuvre aura lieu l’année prochaine.

Le renvoi de demandeurs d'asile déboutés ne peut avoir lieu que s'il est exigible au vu de leur état de santé. Grâce à un partenariat migratoire et à des contacts réguliers, une collaboration étroite est établie avec les autorités géorgiennes pour examiner si le retour est exigible pour les cas médicaux.

Cependant, la réduction des demandes d'asile infondées – y compris pour des motifs médicaux – est un objectif de la stratégie d'asile 2027. Celle-ci est actuellement en cours de mise en œuvre. Cela concerne également la motion de Quattro 24.4292 « Mettre un terme aux demandes d’asile déposées pour profiter d’un traitement médical en Suisse », qui a été transmise au Conseil fédéral en décembre 2025. Les travaux de mise en œuvre correspondants sont en cours.