Quelles sont les bases légales des nouvelles centrales de réserve ?
déposé le 02.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le Parlement a adopté un acte législatif sur les réserves en électricité en juin 2025. Celui-ci doit entrer en vigueur au 1er juillet 2027. En attendant, le Conseil fédéral explique dans son rapport concernant l’ordonnance sur une réserve d’hiver qu’il entend conclure des contrats pour de nouvelles centrales de réserve d’ici à fin juin 2026. D’après ce même rapport, ces contrats se fonderont explicitement sur l’ancien droit. Du point de vue du Parlement, la question suivante se pose : Est-ce juridiquement admissible et peut-on répondre de cette décision par rapport à la volonté du Parlement ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.