Menace sur les services d'urgences, avec la modification de l'exemption de servir pour les ambulanciers, infirmiers et médecins.

Le CF a par voie d'ordonnance modifié l'exemption de servir pour les ambulanciers, infirmiers et médecins. Or, ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement des services de secours ainsi que des hôpitaux, surtout dans une filière qui manque déjà de personnel qualifié. Cette révision aura donc des conséquences sur la garantie des services d'urgences. Le CF peut-il nous expliquer l’objectif de cette modification de l’ordonnance RS 512.21?

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’armée (LAAM, RS 510.10) entrée en vigueur au 1er janvier 2023 l'article 18 a été reformulé de sorte que – parmi les catégories professionnelles énumérées – seules les personnes exerçant une activité professionnelle principale sont désormais exemptées de l’obligation de servir. Une condition supplémentaire est que ces personnes ne doivent pas être indispensables à l’armée au point de l’empêcher d’accomplir ses tâches. Le Conseil fédéral était et est d’avis qu’une exemption du service militaire trop largement accordée est en contradiction avec l'obligation générale de servir. Le Parlement a suivi cette proposition.

Si tous les collaborateurs du secteur de la santé devaient être exemptés du service, l’armée se retrouverait durablement privée de précieuses ressources en personnel disposant de compétences importantes dans le domaine de la santé.

Le Conseil fédéral a par conséquent utilisé la marge de manœuvre accordée par le Parlement et a mis en œuvre sa volonté à travers les articles 28 et 29 de l’ordonnance sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) entrés en vigueur au 1er juin 2026. Le législateur a fixé un cadre clair. Une nouvelle consultation n’a par conséquent pas été jugée opportune.