Cinq ans de statut S : les personnes concernées doivent-elles toutes être encore protégées ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Lorsque la guerre a éclaté en Ukraine, la Suisse a rapidement accordé le statut S à beaucoup d’Ukrainiens, sans mener de procédures d’asile. La loi prévoit que ce statut arrive à échéance après cinq ans, soit en 2027. – Le Conseil fédéral estime-t-il que toutes les personnes concernées ont encore besoin d’une protection, en particulier celles venant de régions qui ne sont pas touchées par les combats ? – Le but de la loi sur l’asile est-il d’accorder un permis de séjour B à des personnes qui n’ont plus besoin d’être protégées ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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