Combien d’Ukrainiens obtiendront un permis B en 2027 ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Conformément à l’art. 74 de la loi sur l’asile, l’autorisation de séjour S délivrée aux Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S est automatiquement convertie en autorisation de séjour B au bout de cinq ans. – Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer combien d’Ukrainiens obtiendront automatiquement un permis de séjour B en 2027 ? – Les cantons ont-ils été informés de ce chiffre ? Si oui, comment l’information a-t-elle été transmise ? Qui est en charge de la communication ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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