Licenciements chez Skyguide. Compatibilité avec la législation européenne en matière de sécurité aérienne
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le Conseil fédéral estime-t-il que la suppression prévue de 220 postes au maximum dans le domaine technique chez Skyguide (notamment dans les secteurs de l’informatique et de l’ingénierie des systèmes) est compatible avec les exigences du règlement (UE) 2017/373, notamment avec la règle ATM/ANS.OR.A.075 (ressources en personnel suffisantes) ainsi qu’avec les règles ATM/ANS.OR.A.040 et ATM/ANS.OR.A.045 (gestion du changement : évaluation de la sécurité avant tout changement organisationnel), exigences auxquelles Skyguide est soumise en tant qu’organisation globale ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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